Conditions Générales de Prestations de Services

I – INFORMATIONS PRÉALABLES ET GÉNÉRALITÉS

1.1 Les Parties

Les présentes conditions générales de prestations de services ont vocation à régir l’ensemble des relations entre la société IMX FRANCE, ci-après le Prestataire, et l’Utilisateur et/ou le Client.

Le Prestataire désigne la société IMX FRANCE que cette dernière propose ses services sous sa dénomination sociale ou sous le nom de ses entités commerciales comme ColisExpat.

Les personnes susvisées sont dénommées collectivement les Parties ou individuellement la Partie.

Le service clientèle du Prestataire est accessible :

– Par email, tel que précisé dans l’onglet « CONTACT » du site internet www.colisexpat.com.

– Par courrier postal à l’adresse suivante : IMX FRANCE, Service clientèle réexpédition, Plateau 18/110 bis, Avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN.

1.2 Objet des présentes conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services définissent les services proposés par la société IMX FRANCE ainsi que leurs modalités de vente en ligne et leurs modalités d’exécution.

1.3 Version en vigueur des CGPS

Les Conditions générales de prestations de services peuvent être modifiées à tout moment par la société IMX FRANCE.

Les Conditions générales de prestations de services applicables aux prestations réalisées par la société IMX France sont celles en vigueur au moment de la commande de la prestation par le Client.

Les Conditions générales de prestations de services, qui sont en vigueur, sont disponibles sur le site internet www.colisexpat.com ou sur simple demande à notre Service Client (https://colisexpat.zendesk.com/hc/fr/requests/new).

1.4 Autres conditions et clauses du client

Tout ajout et/ou dérogation souhaité(e) par l’Utilisateur et/ou le Client aux présentes Conditions générales de prestations de services suppose d’obtenir l’accord écrit exprès de la société IMX FRANCE avant la conclusion du contrat de prestations de services et/ou du mandat.

Aucune condition particulière émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse de la société IMX FRANCE, prévaloir sur les présentes Conditions générales de prestations de services.

En tout état de cause, en cas de contradiction entre les éventuelles clauses et conditions du Client qui auraient été acceptées et les présentes Conditions générales de prestations de services, ces dernières primeront.

1.5 Annulation invalidité

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de prestations de service serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

Les Parties s’engageront à faire leurs meilleurs efforts en vue de remplacer la clause nulle par une clause valable tendant au même effet.

1.6 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de prestations de services ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent de ladite clause.

II – DÉFINITIONS

2.1 Utilisateur

désigne toute personne physique ou morale qui visite le site internet www.colisexpat.com qu’elle utilise les services qui y sont proposés par le Prestataire ou non.

2.2 Client(s)

désigne plus particulièrement tout Utilisateur, tel que défini ci-dessus, qui souscrit aux services payants proposés par le Prestataire.

2.3 Marchand(s)

désigne toute société tierce qui présente sur son propre site et à ses propres risques, des produits à la vente aux clients.

2.4 Référence destinataire

désigne la référence fournie par le Prestataire au Client sur le site internet www.colisexpat.com dans la rubrique « Mon compte / mes adresses ColisExpat », permettant d’identifier le Client ainsi que la réexpédition souhaitée à la réception d’un colis.

III – PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ IMX FRANCE

3.1 Présentation des services

3.1.1 Prestation principale de réception et réexpédition de colis

La société IMX FRANCE propose à ses Clients un service de réception dans son établissement ou dans tout autre établissement partenaire en France, en Europe et à l’international puis de réexpédition en Europe, à l’international et vers l’Outre-Mer de colis contenant des articles achetés sur les sites marchands.

Cette prestation permet aux Clients ne résidant pas dans le pays d’expédition du site Marchand de recevoir la livraison de produits vers leur pays de résidence.

Le Prestataire n’a pas vocation à réexpédier des colis dont les pays d’expédition et de destination seraient identiques. Par exemple, un colis reçu d’un Marchand de France Métropolitaine ne pourra être réexpédié en France Métropolitaine.

Dans le cadre de cette prestation de réception et de réexpédition de colis, la société IMX FRANCE agit à la fois en qualité de mandataire du Client et en qualité de prestataire de services de logistique et d’acheminement de colis.

En sa qualité de mandataire, IMX FRANCE réceptionne le(s) colis expédié(s) par le(s) Marchand(s) pour le compte du Client.

En sa qualité de prestataire de services de logistique, de transport et/ou de distribution postale, IMX FRANCE fournit des prestations logistiques et organise la réexpédition du/des colis conformément aux instructions du Client. A ce titre, IMX FRANCE est autorisé à missionner tout opérateur postal, distributeur privé, transporteur et/ou logisticien de son choix.

3.1.2 Prestation accessoire en option si les conditions sont réunies : commission à l’achat afin de bénéficier de l’exonération de TVA prévue par la loi

Conformément aux dispositions du Code général des impôts, sont exonérés de TVA et sous certaines conditions, les biens destinés à être exportés en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les territoires d’Outre-Mer par l’intermédiaire d’un opérateur de transport agissant soit pour le compte du vendeur soit pour le compte de l’acheteur.

En parallèle de la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire propose une prestation accessoire de commission à l’achat. Cette prestation, qui s’intègre dans une opération d’exportation de biens, a pour finalité de permettre aux Clients, lorsque les conditions requises sont réunies, de récupérer la TVA afférente aux achats de biens mobiliers qu’ils ont effectués auprès de sites de Marchands assujettis à la TVA.

Le schéma est synthétiquement le suivant : Dans le cadre d’un mandat et en qualité de commissionnaire à l’achat, le Prestataire intervient comme opérateur intermédiaire dans le cadre du contrat de vente entre le Marchand et le Client.

Le Client choisit ses achats sur le site du Marchand.
Dans le cadre d’un contrat de commission à l’achat, le Client donne mandat au Prestataire d’acquérir en son nom propre mais d’ordre et pour son compte les biens auprès du Marchand.
Le Prestataire effectue l’achat soumis à TVA auprès du Marchand.
a. Le Prestataire octroie un mandat spécial à titre gratuit à cet effet au Client qui procède au règlement de l’achat sur le site du Marchand.
b. Le Client veille à ce que la facture du Marchand soit libellée à l’ordre de la société IMX FRANCE.
c. A ce stade, le Prestataire est débiteur du prix payé TTC du bien acquitté par le Client auprès du Marchand.
Dans le cadre de l’expédition du bien et de son exportation par le Prestataire, ce dernier facture au Client le prix HT du bien, montant qui se compense avec la somme déjà réglée par le Client auprès du marchand.
Le Prestataire restitue ensuite au Client la TVA qu’il a réglée pour son compte après déduction de sa commission, du prix des prestations réalisées et des éventuels frais engagés.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire, opérateur intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client et qui agit comme commissionnaire, n’a à aucun moment la propriété du bien. Cette prestation spécifique de commission à l’achat, rémunérée par le paiement d’une commission forfaitaire, ne peut donc pas s’analyser en un contrat de vente.

3.2 Accès et modalités des services

L’accès aux prestations proposées par IMX FRANCE exige la création préalable d’un compte client sur le site internet www.colisexpat.com.

Les modalités d’utilisation et conditions d’accès de ce site internet sont détaillées sur le site www.colisexpat.com. Elles peuvent également être adressées à l’Utilisateur et/ou au Client sur simple demande par le service clientèle du Prestataire.

Le Client peut accéder à tout moment à son espace client pour suivre le statut de ses colis.

3.3 Droit de rétractation

La prestation du Prestataire porte principalement sur le traitement et l’expédition de colis. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, la nature des prestations proposées par la société IMX FRANCE n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.

3.4 Indépendance des Marchands

Les Marchands sont des personnes morales tierces et indépendantes du Prestataire.

Par conséquent et sous réserve des stipulations spécifiques propres à la prestation de commission à l’achat, le Prestataire n’engage aucune responsabilité au titre des relations qui peuvent exister entre les Clients et les Marchands et ce, même si les Clients ont accédé à leurs sites Internet par l’intermédiaire du Site Internet du Prestataire. De la même manière et sauf exception, le Prestataire n’intervient aucunement dans le service après-vente des achats du Client chez les Marchands. Il est de la responsabilité du Client de prendre contact directement avec les Marchands pour tout sujet concernant ses achats.

IV – PRESTATION DE RÉCEPTION ET DE RÉEXPEDITION DE COLIS

4.1 Modalités d’accès au service

Comme énoncé à l’article 3.2 des présentes Conditions générales de prestations de services, l’accès aux prestations exige de créer un compte en ligne sur le site www.colisexpat.com.

Les prestations d’IMX FRANCE sont réalisées via la création d’une ou plusieurs adresse(s) de livraison et d’une référence destinataire que le Client fournit aux Marchands lorsqu’il précise les modalités de livraison de l’article acheté.

Le nombre d’adresses de livraison est limité à 5 (cinq) par client.

Le Client peut notamment souscrire à plusieurs formules d’abonnement qui sont proposées.

4.2 Restrictions d’accès au service

Exclusion des courriers postaux. Il est expressément précisé que le Prestataire ne traite pas les courriers postaux (courriers personnels ou administratifs, courriers d’envoi de cartes bancaires ou cartes SIM, magazines et catalogues, etc.).
Restrictions sur les livraisons contre remboursement et contre paiement. Il est expressément convenu que le Prestataire n’acceptera la livraison que des seuls colis libres de droits de douane et tous autres frais, à charge pour le Client de les acquitter en amont. En toute hypothèse, tous les droits de douane et frais directs, indirects et/ou accessoires seront à la charge exclusive du Client.
Livraisons hors gabarit. Il est expressément convenu que le Prestataire n’acceptera la livraison que des seuls colis respectant certaines limites de poids et dimensions telles que précisées sur le site www.colisexpat.com. Ces limitations étant différentes selon la plateforme de réception, il est conseillé au client de s’assurer auparavant que leurs colis sont bien éligibles. Cette restriction est prévue afin d’éviter tout retour coûteux des biens vers le Marchand, les frais afférents incombant au Client.
Restriction de la valeur des colis. Tout colis confié au Prestataire ne pourra pas excéder la valeur de 1500€ (mille cinq cents euros).
Absence de règlement du Marchand. Sauf dérogation spécifique à la prestation de commission à l’achat, il est de la responsabilité exclusive du Client de procéder au règlement de son achat, objet du colis, auprès du Marchand.

Dans l’hypothèse où un Marchand signalerait au Prestataire un règlement frauduleux de l’achat, objet du colis, le Prestataire interrogera le Client et l’invitera à lui fournir tout justificatif utile du bon règlement de son achat auprès du Marchand. A défaut de réponse du Client dans un délai de quinze jours, le Prestataire est libre de retourner le Colis auprès du Marchand aux frais exclusifs du Client.

Dans les cas de règlements frauduleux, le Prestataire se réserve la possibilité de faire tout son possible afin de stopper, suspendre et/ou retourner l’envoi en cours. Les frais exposés seront à la charge exclusive du Client.

Restrictions quant au contenu du colis.

Toute prestation de la société IMX FRANCE ne porte que sur des marchandises conformes à la réglementation en vigueur.

D’une manière générale ne peuvent être pris en charge étant ici expressément souligné que cette liste n’est pas exhaustive :

toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;
les bijoux précieux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
les animaux ou êtres vivants ou morts, les plantes, marchandises sous température dirigée, produits ou denrées périssables, prélèvements biologiques ou sanguins, organes, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
tous types d’armes, les stupéfiants, les psychotropes, les œuvres d’art, les objets d’art, les antiquités, les biens de collection, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marchés, les dossiers de candidature et les copies d’examens ;
les fourrures et autres objets non admis à l’importation dans le pays de destination, ainsi que tout prototype.

Il est expressément souligné que cette liste n’est pas exhaustive et qu’il incombe au Client de se renseigner sur les restrictions en vigueur dans les pays d’expédition et de réception.

Le Client s’engage à informer le Prestataire des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la prestation et notamment du transport.

Dans l’hypothèse où le Client confierait au Prestataire des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans responsabilité pour le Prestataire.

Le Client supportera donc toute conséquence liée à l’inobservation de ces restrictions et sera tenu pour responsable des dommages causés aux tiers et/ou au Prestataire.

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le Client autorise le Prestataire à disposer des colis de la façon qu’il jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera le Prestataire de toutes les conséquences en résultant, de quelque nature que ce soit.

Si le Client confie au Prestataire des biens soumis à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon que le Prestataire ne puisse être ni inquiété, ni recherché.

Le Prestataire n’acceptera pas les demandes d’envoi vers d’autres plateformes concurrentes de réexpédition, quel que soit le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.

Le Client assume en toutes hypothèses l’entière responsabilité du contenu du Colis que le Prestataire ignore en principe.

4.3 Réception des colis par le Prestataire

Le Prestataire réceptionne, pour le compte du Client, les colis expédiés par des Marchands. En cette qualité, le Prestataire pourra, lorsque les conditions sont réunies, être amené à refuser la réception du colis.

Cette livraison entre les mains du Prestataire fait courir tout délai de rétractation auquel le Client aurait droit auprès du Marchand partenaire.

Le Prestataire avise le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 3 jours ouvrés suivant la réception du colis.

4.4 Contrôle des colis par le Prestataire

A la réception du Colis, le Prestataire procède à un contrôle.

Ce contrôle porte notamment et de façon non exclusive sur :

Les mentions figurant sur le colis ;
L’état de l’emballage ;
Le contenu du colis en ouvrant ce dernier le cas échéant (cf 4.5) ;
Dans la mesure du possible, les conditions d’admission figurant dans les présentes Conditions générales.

Tout colis reçu ne comportant pas la Référence destinataire sera soit refusé par le Prestataire et retourné à l’expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.

Si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le client n’est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant la durée de stockage maximale prévue afin que le Client puisse contacter le Prestataire.

Si l’emballage à la réception du Colis est sérieusement endommagé ou s’il semble avoir été ouvert, le Prestataire le refuse et le colis est retourné à l’expéditeur. Le degré d’endommagement du colis est laissé à l’appréciation discrétionnaire du Prestataire sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

4.5 Inspection du contenu des colis par le Prestataire

Le Prestataire peut à tout moment ouvrir les colis pour en vérifier le contenu et valider leur éligibilité à l’expédition.

Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, le Prestataire peut contrôler le contenu d’un colis ainsi que les documents afférents. En cas de suspicion de fraude, le Prestataire pourra solliciter des informations complémentaires et se réserve le droit d’en refuser la réexpédition et pourra demander au client de retourner la marchandise au site commerçant.

4.6 Prestations accessoires du prestataire

Regroupement des colis.
Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de regrouper plusieurs colis en un seul lors de sa demande de réexpédition. Le nombre maximum de colis par regroupement est de 10.
Le Client valide le regroupement et accepte ainsi le conditionnement proposé par le Prestataire. Ce service est une prestation complémentaire sujette à facturation selon l’abonnement souscrit par le Client.
Reconditionnement des colis.
Le Prestataire propose au Client la possibilité pour ce dernier de reconditionner ses colis dans le cas d’un regroupement afin d’en réduire le volume. Cette option n’est proposée que dans les cas où la tarification du transporteur prend en compte le Poids Volumétrique.
Le Client valide la demande de reconditionnement au moment de régler les frais de réexpédition. Le Prestataire met alors tout en œuvre pour reconditionner les articles du regroupement et aboutir à un conditionnement moins volumineux.
Le Prestataire peut également proposer un reconditionnement au Client si l’emballage lui paraît manifestement inapproprié ou insuffisant.
Sont exclus du reconditionnement les colis scellés, les produits technologiques ou ceux sur lesquels la mention « Fragile » a été apposée par l’expéditeur.
Dans le cas d’un reconditionnement effectif, une remise sera calculée en fonction de l’économie réalisée et sera valable pour les réexpéditions à venir sur une durée d’un an. Cette remise correspondra à 50% de la différence entre les tarifs d’expédition avant et après reconditionnement.

4.7 Réexpédition des colis par le prestataire

A la demande du Client et conformément à ses instructions, le Prestataire procède à la réexpédition ou au retour du Colis.

Modalités douanières, fiscales et réglementaires.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des formalités douanières et fiscales auxquelles il pourrait être soumis dans le cadre de la réexpédition de son colis. A ce titre, il s’engage à donner toute information et/ou document que pourrait lui réclamer le Prestataire le cas échéant.
Le Client supporte seul et est tenu d’acquitter les éventuels frais de dédouanement et les droits de douane ou octrois de mer et taxes locales du pays de destination.
Si par extraordinaire, le Prestataire venait à régler des frais de dédouanement et droits de douane et/ou octrois de mer pour le compte du Client, ces frais seront refacturés au Client.
L’attention du Client est spécifiquement attirée sur le fait qu’en cas de refus pour le destinataire de régler les frais de douane et/ou autres droits et taxes et frais, les transporteurs et/ou prestataires peuvent se réserver la possibilité de retenir le colis puis de le détruire le cas échéant.
Par ailleurs, en cas de vente selon l’incoterm DDP, le Client accepte que le Prestataire lui facture une provision au titre de l’estimation des frais de dédouanement, droits de douane et des taxes locales dont il pourrait être amené à faire l’avance pour son compte.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans les déclarations du Client et/ou d’infraction à la réglementation douanière et fiscale. A défaut, le Client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter le Prestataire en cas de déclarations non sincères ou inexactes.
Le Client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner des retards dans l’acheminement de ses colis.
Options d’expédition et de suivi.
Le Prestataire propose au Client plusieurs solutions d’expédition avec ou sans traçabilité.
Le Client valide la solution choisie et donne son accord pour que le Prestataire réexpédie son colis.
Règlement de la prestation.
Après validation par le Client de la solution d’expédition et des options choisies, le Client paie la prestation en ligne avec les moyens de paiement proposés par le Prestataire. Une fois le paiement reçu par le Prestataire, ce dernier procède à l’expédition du ou des colis dans les meilleurs délais.
Informations utiles et complètes.
Il incombe au Client de fournir au Prestataire toutes informations utiles et complètes dans le cadre de l’expédition du Colis notamment quant à l’adresse du destinataire.
En toute hypothèse, le Client sera tenu seul responsable des dommages et/ou incidents et/ou retards qui seraient imputables à l’information incomplète qu’il aurait fournie au Prestataire. Le cas échéant, le Client devra indemniser tout tiers et/ou le Prestataire du préjudice subi.
Réception des colis par le Client.
Lors de la livraison du colis entre les mains du destinataire qui peut être le Client et/ou toute autre personne désignée par le Client, il est impératif que le destinataire examine attentivement le colis et son contenu, émette des réserves précises et détaillées afin de signaler tout dommage auprès du professionnel et/ou service ayant procédé à la livraison du colis. A défaut de formuler toutes réserves utiles, le Client s’expose au risque d’être privé de tout recours en cas de perte et/ou avarie de son colis et/ou de tout autre incident.

4.8 Propriété et stockage des colis

Propriété des colis.
Les Colis demeurent toujours l’entière propriété du Client. A ce titre, le Client est responsable de tout dommage que pourrait créer le Colis et/ou son contenu à toute personne, tiers ou préposé du Prestataire.
Frais de stockage.
En considération de l’abonnement souscrit, de la plateforme concernée et du nombre de colis, des frais de stockage pourront être facturés par le Prestataire. La facturation de cette prestation supplémentaire de stockage ainsi que les prix seront précisés sur le site www.colisexpat.com au moment de la commande par le Client.
Présomption d’abandon.
En toute hypothèse, les colis seront conservés pendant une durée maximale de 60 jours, sauf accord exprès entre le client et le prestataire.
Avant l’expiration de cette période de 60 jours, le Prestataire adresse plusieurs mails de relance au Client afin qu’il détermine le sort du colis. Chaque mail rappelle au Client la présomption d’abandon du colis à l’issue d’une période de stockage de 60 jours.
Au-delà de cette période et après l’envoi d’un dernier mail au Client afin de solliciter ses instructions et d’attirer son attention sur la présomption d’abandon au-delà de 60 jours par le Prestataire, le Client accepte expressément et irrévocablement que le Prestataire dispose du colis comme il l’entend, ce incluant le retour à l’expéditeur, la donation ou la destruction et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

4.9 Responsabilité du prestataire

4.9.1 Principe de responsabilité pour faute du Prestataire

Principe de responsabilité pour faute :
Sauf les hypothèses limitativement énumérées sous l’article 4.8.2., le Prestataire répond d’une responsabilité pour faute. Pour engager sa responsabilité, le Client devra caractériser la faute que le Prestataire aurait commise ainsi que le lien de causalité direct et certain entre cette faute et le dommage subi par le Client.
La faute du Client, le fait du tiers, ce qui inclut notamment les décisions de l’administration française ou étrangère au sens large, et le cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, à l’origine des dommages exonèrent le Prestataire de toute responsabilité.
Limitation de responsabilité :
Sauf exception prévue dans les articles énoncés ci-dessous, lorsque sa responsabilité est engagée, le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser son Client au-delà de la somme forfaitaire et globale de 300 euros (trois cents euros) par Colis réceptionné et/ou réexpédié.

4.9.2 Par exception, responsabilité du Prestataire dans le cadre de la réexpédition et/ou le retour des colis

4.9.2.1 Conditions de la responsabilité du Prestataire pour perte ou avarie du colis

La perte, l’avarie ou le retard soufferts par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité du Prestataire dans les conditions suivantes :

Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité du Prestataire sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable au Prestataire.

L’emballage du colis incombant exclusivement à l’expéditeur Marchand, sauf accord exprès contraire avec le Prestataire et sauf reconditionnement par le Prestataire, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera le Prestataire de toute responsabilité.

4.9.2.2 Conditions de la responsabilité du Prestataire pour retard

Le retard, dont la charge de la preuve incombe toujours au Client par tout moyen objectif, souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité du Prestataire dans les conditions suivantes :

Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :

Non-respect du délai d’acheminement auquel le Prestataire s’est expressément engagé par écrit.
Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.

Dans ces deux hypothèses, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité du Prestataire lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable au Prestataire.

4.9.2.3 Limitations de responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis

Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.

Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport ou postal utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder la somme de 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris, pour tout envoi dans les DROM-COM-POM et la somme de 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris, pour tout envoi dans le reste du Monde.

4.9.2.4 Limitations de responsabilité en cas de retard

Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité du Prestataire est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 4.8.2.2., le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de réexpédition.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc.

4.9.2.5 Option d’extension d’indemnisation

Le Client a le cas échéant la faculté de souscrire une option d’extension d’indemnisation (dans la limite de 500€ par expédition) et ainsi d’élever les plafonds de responsabilité en cas de perte ou d’avarie (à l’exclusion des retards) stipulés à l’article 4.8.2.3. dans les conditions suivantes :

Au moment de la commande de la réexpédition, le Client souscrit cette option et déclare la valeur d’indemnisation souhaitée.
Le Client paie l’option correspondante.

Il est expressément convenu que cette option n’emporte pas automatiquement le droit à une indemnisation forfaitaire à hauteur de la valeur déclarée en cas de perte et/ou avarie du colis. Le Client demeurera toujours tenu d’établir la responsabilité du Prestataire et son droit à indemnisation, dans la limite de la valeur déclarée, ne pourra pas aller au-delà du seul préjudice matériel stricto sensu conformément à l’article 4.8.3. et ce, à l’exclusion de tout autre préjudice.

4.9.3 Réparation du seul préjudice matériel

Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle du Prestataire serait engagée à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée à la réparation du seul préjudice matériel résultant de la perte, de l’avarie ou du retard du colis.

Il incombe alors au Client de justifier, éléments probants à l’appui, de la réalité et du quantum de ce préjudice.

4.9.4 Absence de responsabilité du fait du Marchand

Sauf dérogation propre à la prestation spécifique de commission à l’achat, compte tenu de l’indépendance du Marchand Partenaire et/ou du Marchand, le Prestataire ne supporte aucune responsabilité de son fait.

4.9.5 Assurance du Client

Il appartient au Client de prendre toutes assurances qu’il estime utiles pour couvrir les risques auxquels est exposé son colis dont lui seul connaît et sait apprécier la valeur.

V – PRESTATION OPTIONNELLE ET ACCESSOIRE DE COMMISSION À L'ACHAT

5.1 Conditions d’accès au service

Les conditions d’accès à cette prestation accessoire de commission à l’achat sont les suivantes :

L’achat envisagé porte sur des biens mobiliers.
La valeur Hors Taxes de l’achat ou des achats correspondant à une seule facture doit être supérieure à 50 € (cinquante euros) et ne peut pas excéder la somme de 1.000 € (mille euros).
Les biens dont l’acquisition est envisagée sont soumis à la TVA française et livrables en France métropolitaine.
Le Client garantit le Prestataire que le bien est destiné à un usage à titre privé.
Respecter les modalités d’accès aux services de la prestation de réception et de réexpédition de colis.
L’adresse de livraison du Client se situe dans les DROM-COM-POM.
Le Client accepte le mandat spécial qui lui est conféré par le Prestataire. Les termes de ce mandat sont accessibles sur le site internet www.colisexpat.com du Prestataire.

5.2 Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture d’achat du Marchand

Afin de bénéficier de cette prestation spécifique de commission à l’achat, le Client doit veiller à ce que la facture d’achat émise par le Marchand soit conforme à la législation française et comporte toutes les informations relatives à l’identité du vendeur, de l’acheteur et aux caractéristiques des biens achetés.

Les mentions obligatoires suivantes doivent figurer sur la facture d’achat émise par le Marchand lors de la vente du bien mobilier :

La date d’émission
Le numéro unique
Le nom et l’adresse complète de la société IMX FRANCE
L’adresse de livraison de l’entrepôt désigné par le Prestataire.
Le numéro de TVA de la société IMX FRANCE.
Le nom et l’adresse complète du Marchand
Le numéro de TVA du Marchand.
La description précise des biens et quantités.
La date de la vente.
Le prix unitaire Hors taxe.
Le taux de TVA appliqué à chaque article acheté.
Le montant de la TVA.
La date de règlement.
La référence du Client.

5.3 L’information réciproque et la bonne collaboration des parties

L’accomplissement de ces opérations nécessite la mise en place d’une démarche commune et l’échange d’informations entre les parties.

Les parties, et donc le Prestataire et le Client, s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs.

5.4 Les vérifications effectuées par le prestataire

Les factures seront vérifiées par le Prestataire et seules les factures d’achats validées par les services internes du Prestataire seront prises en compte pour la fourniture des services.

Le contrat de commission à l’achat sera formé entre les Parties lorsque le Client aura expressément indiqué sur le site www.colisexpat.com du Prestataire qu’il souhaite bénéficier de cette prestation spécifique et que la facture d’achat transmise par le Client aura été validée par les services du Prestataire.

Afin de lutter contre le paiement frauduleux, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter auprès du Client des éléments sur la preuve et la conformité du paiement.

5.5 Les conséquences du refus de service

Dans l’hypothèse où les conditions requises ne sont pas satisfaites, le Client ne peut pas bénéficier de la prestation spécifique de commission à l’achat.

Le Prestataire l’en informe sous les meilleurs délais.

Le Client dispose alors de deux options :

Faire valoir son droit de rétractation auprès du site Marchand et donner pour instruction au Prestataire d’organiser le retour du colis dans l’hypothèse où le colis aura déjà été expédié par le Marchand. Le Client accepte expressément que les éventuels frais afférents au retour lui seront facturés.
Poursuivre l’expédition de son colis sans la prestation spécifique et accessoire de commission à l’achat.

5.6 Convention de commission à l’achat et mandat spécial

5.6.1 Convention de commission à l’achat

Le Client confèrera au Prestataire (le commissionnaire à l’achat), via une commission à l’achat, un mandat sans représentation autorisant la société IMX FRANCE à acquérir des biens en son nom propre mais d’ordre et pour le compte du Client, auprès de Marchands assujettis à la TVA.

Une fois le bien acquis par le Prestataire d’ordre et pour compte du Client et que ce dernier a donné ses instructions en vue de l’expédition du colis et dans le cadre de son exportation, le Prestataire facture le bien au prix HT au client.

Le Prestataire commissionnaire à l’achat, intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client, n’a à aucun moment la propriété du bien. Le Client commettant du Prestataire acquiert directement la propriété des biens mobiliers acquis d’ordre et pour son compte par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à effectuer cette prestation de commission à l’achat avec toutes les diligences requises et de tenir informé son commettant, le Client.

Cette prestation sera rémunérée avec le règlement d’une commission forfaitaire dont la grille est accessible sur le site internet www.colisexpat.com.

5.6.2 Mandat spécial du Prestataire au Client

De manière concomitante, le Prestataire donnera un mandat spécial, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, au Client l’autorisant à acquérir de manière occasionnelle, au nom et pour le compte de la société IMX FRANCE, des biens.

Les termes de ce mandat sont accessibles sur le site internet www.colisexpat.com du Prestataire.

Ce mandat est conféré au Client Utilisateur personnellement. Il est conclu intuitu persona. Le Client ne pourra en aucun cas se faire substituer par un tiers quel qu’il soit.

Ce mandat spécial est donné à titre gratuit. Il n’ouvre pas droit à rémunération.

En exécution de ce mandant, le Client doit au nom et pour le compte du Prestataire :

Acheter les biens sur le territoire français métropolitain et remplissant les conditions figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services.
Régler le prix d’achat des biens aux Marchands concernés, TVA incluse. Il en résultera une créance en faveur du Client à l’encontre du Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas réaliser de paiements frauduleux. Le Prestataire pourra solliciter la communication d’éléments de nature à établir la réalité et la conformité du paiement.
Obtenir du Marchand une facture d’achat remplissant les conditions énoncées à l’article 5.2.
Transmettre au Prestataire la facture d’achat du bien avec la référence de la commande.

Le Client doit s’acquitter de ses obligations en exécution du présent mandat avec toute la diligence requise et tenir informé le Prestataire de toute question liée à l’exécution de ce mandat.

Le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix qu’il a payé au Marchand pour l’acquisition des Biens en exécution du présent mandat.

Les parties conviennent expressément que ce paiement sera effectué par compensation entre la somme à payer par le Prestataire pour le remboursement du bien acquis et la somme à payer par le Client dans le cadre de l’exportation du bien.

Lorsqu’après cette compensation, le Client est créditeur d’une somme à l’encontre du Prestataire, cette somme sera créditée par le Prestataire sur le compte des remises du Client.

5.6.3

Il est expressément convenu que les frais de port du bien sur le site Marchand à la plateforme du Prestataire sont réglés lors de la commande par le Client auprès du Marchand.

Dans le cadre de sa prestation de réception, réexpédition, le Prestataire refacture ses frais à hauteur de la même somme au Client. Il y a donc une compensation entre les sommes dues par le Prestataire et celles dues par le Client.

Si les frais de port ont donné lieu à l’acquittement d’une TVA et sous réserve de disposer de tous les éléments et informations utiles, le Prestataire s’engage à rembourser également la TVA liée aux frais de ports au Client.

5.6.4

Il est expressément convenu que la convention de commission à l’achat et le mandat spécial, lesquels sont accessoires aux prestations de réception et de réexpédition de colis, constituent un groupe de contrats interdépendants et indivisibles liant les Parties.

Par conséquent, si, pour une raison quelconque, l’une ou l’autre de ces conventions relatives aux biens n’était pas menée à son terme, cette opération de récupération de la TVA sera de plein droit et avec effet immédiat considérée comme nulle et non avenue. Le Client ne pourra plus prétendre à la récupération de la TVA ayant grevé les achats de biens réalisés en France métropolitaine.

En conséquence, le Client sera censé ne jamais avoir détenu de créance à l’encontre du Prestataire.

5.7 La responsabilité du prestataire commissionnaire à l’achat

Le Prestataire répond d’une responsabilité pour toute faute qu’il aurait commise dans le cadre de l’exécution de sa mission de commission à l’achat.

Il incombe au Client de démontrer cette faute ainsi que son lien de causalité avec son préjudice.

En toute hypothèse, si sa responsabilité est établie dans le cadre de sa mission spécifique de commissionnaire à l’achat, le Prestataire ne saurait être tenu au-delà d’une somme supérieure à la valeur du bien objet de la prestation.

Il est expressément convenu entre le Prestataire et le Client que dans le cadre de ce mandat de commission à l’achat, prestation spécifique et accessoire à la prestation principale de réception et de réexpédition de colis, le Prestataire, opérateur intermédiaire entre le Marchand vendeur et le Client, n’a pas à aucun moment la propriété du bien. Le Client commettant du Prestataire acquiert directement la propriété des biens mobiliers acquis d’ordre et pour son compte par le Prestataire.

Par conséquent, cette prestation spécifique de commission à l’achat, rémunérée par le paiement d’une commission forfaitaire, ne peut s’analyser en un contrat de vente.

Le Prestataire commissionnaire à l’achat rappelle au Client qu’il dispose en sa qualité d’acheteur de garanties légales en exécution du contrat de vente conclu avec le Marchand.

Le Client devra adresser toute réclamation afférente au bien directement au Marchand auprès duquel le bien aura été acquis d’ordre et pour son compte.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire, intervenu comme intermédiaire dans le cadre de l’achat, de toute demande de résiliation du contrat de vente afin de lui permettre d’en tirer toutes conséquences utiles.

5.8 Assistance du Client par le Prestataire dans le cadre de ses relations avec le Marchand

Le Prestataire, en cas de demande du Client et/ou du Marchand, s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les échanges entre le Client et le Marchand dans le cadre de toute éventuelle réclamation.

VI – TARIFS, FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX

6.1 Prix

Le prix de la prestation est affiché sur le site internet du Prestataire, détaillé dans les formules d’abonnement proposées et/ou fait l’objet d’une offre spécifique du Prestataire au Client par tout moyen écrit utile et notamment par courrier électronique.

Le prix comporte notamment :

Les frais d’accès aux services, plusieurs formules d’abonnement étant proposées ;
Les frais d’expédition ou de retour des colis ;
Le coût de toute éventuelle prestation complémentaire réalisée par le Prestataire pour le compte du Client.
La commission éventuellement due au titre de la prestation spécifique de commission à l’achat.

6.2 Facturation

IMX FRANCE émet une facture récapitulative de l’ensemble des frais engagés et des coûts des prestations réalisées pour le compte du Client.

Cette facture est mise à disposition du Client dans son Espace client.

6.3 Spécificité pour l’option de commission à l’achat

Cette prestation spécifique de commission à l’achat est rémunérée avec le paiement d’une commission forfaitaire.

Le montant de cette commission (pourcentage de la valeur du bien avec montant minimum) sera consultable sur le site internet www.colisexpat.com.

6.4 Modalités du paiement du prix

Le règlement du prix des prestations doit être effectué selon les moyens de paiement accessibles sur le site internet www.colisexpat.com du Prestataire via les sites de paiement sécurisé du partenaire financier du Prestataire.

Une fois le paiement effectivement reçu par le Prestataire, ce dernier s’engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Le Client, en cas de difficulté de paiement par les modes proposés par le Prestataire sur son site, peut contacter le service client du Prestataire et demander à effectuer un paiement par virement, correspondant au montant précis de la ou des prestation(s) sélectionnée(s).

Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, le Prestataire pourra être amené à réclamer au client un ou plusieurs justificatifs de son identité et de la validité de la carte bancaire ayant servi au paiement afin d’éviter l’utilisation de moyens de paiement volés ou falsifiés. Le Prestataire pourra être amené à vérifier également que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande.

En cas de demande de restitution d’une commande par un commerçant victime d’un achat frauduleux, le retour de la marchandise vers ce Marchand prévaudra sur toute demande de réexpédition par le client.

6.5 Remises

Sur son compte en ligne, le Client peut disposer d’un compte « remises » sur lequel figurent au crédit du Client les remises accordées par le Prestataire.

Le paiement des prestations peut donc être réalisé avec le crédit figurant sur ce compte « remises ».

La durée de validité des remises est d’un an à compter de leur émission.

6.6 Mise en demeure

Toute mise en demeure adressée au Client par le Prestataire afin de faire valoir ses droits sera facturée la somme forfaitaire de 10,00 € (dix euros) au Client.

VII – RÉCLAMATIONS

7.1 Délai de forclusion conventionnel

Seront seules recevables les réclamations au titre de la réexpédition d’un colis pour lesquelles le Client aura adressé au Prestataire un courrier recommandé dans lequel il détaille de façon précise les dommages constatés et/ou les manquements reprochés et ce, dans un délai de sept jours après la livraison du colis.

Dans les cas de non livraison du Colis, le délai de réclamation est porté à quatorze jours après la date à laquelle le Colis aurait dû être livré chez le destinataire final.

Au-delà de ces délais, toute réclamation au titre de la réexpédition d’un colis sera irrecevable pour cause de forclusion.

7.2 Délai de prescription

Toute action au titre d’une prestation donnée se prescrit dans le délai d’un an à compter de la date de la réception du Colis ayant donné lieu à cette prestation ou à compter de la date où le colis aurait dû être réceptionné.

7.3 Motivation de la réclamation

Toute réclamation doit être spécialement motivée et accompagnée de justificatifs des manquements et/ou préjudices allégués.

VIII – LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET CONTENTIEUX

8.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies par la loi française.

8.2 Tentative de résolution amiable

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties.

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction matériellement et territorialement compétente.

8.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, IMX France a adhéré aux services du centre de médiation CNPM dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond.

En cas de réclamation écrite non résolue par le service clients de la société IMX FRANCE dans un délai de 2 mois, le Client, utilisant les Services en qualité de consommateur, peut saisir gratuitement le médiateur précité soit par voie électronique en se connectant au site https://cnmp-mediation-consommation.eu, soit par courrier simple (en précisant son adresse email, numéro de téléphone et en joignant la réclamation) à l’adresse postale susvisée.

IX – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

IMX déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client a accès sur le site à la politique informatique et libertés de la société IMX.

Lors de la passation de votre commande, IMX collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

IMX s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous.

IMX se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat de Services, et notamment de l’exécution de toute commande.

IMX s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à IMX l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à IMX aux coordonnées suivantes : data.protection@imxpostal.fr, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et si possible référence client afin d’accélérer la prise en compte de votre demande. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

Service Protection des données personnelles

IMX FRANCE

110 bis avenue du Général Leclerc

Plateau 18 niveau 1b

93500 PANTIN

FRANCE,

La société IMX FRANCE adresse une réponse dans un délai de 2 mois.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr).

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.